1 – Objet du contrat – Les présentes conditions générales sont conclues entre :

  • d’une part la société CAPED5 S.A.S., nom commercial Nestyou, située 234 Ave de Brigode, 59650 Villeneuve d’Ascq, immatriculée au RCS 831 354 543 RCS de Lille Métropole le 7/08/2017, siret 831 354 543 00017 Code APE 6831Z, Carte professionnelle n° CPI 5906 2018 000 024 359, délivrée par la CCI de Lille valable jusqu’au 8/02/2021,
  • d’autre part le locataire ayant loué un logement et dont les coordonnées ont été renseignées sur la plateforme de réservation ou par le biais de site tiers . La présente location est consentie et acceptée au prix, charges, et conditions particulières indiquées sur le contrat de la location saisonnière, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante.

2 – Régime juridique du contrat – Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, à usage d’habitation principale secondaire ou d’herbergement résidentiel. Le contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme, soumis aux dispositions des articles L324-1 à L324-2-1 du Code Du Tourisme et 1709 et suivants du Code Civi, le client occupant les lieux ne peut se prévaloir des dispositions légales énoncées dans les baux d’habitation classiques, surtout lorsqu’il s’agit du maintien dans les lieux.

3 – Descriptif des lieux – Les locaux objets du présent contrat sont loués, meublés à titre saisonnier et mis à disposition du locataire dans un parfait état de décoration, entretien et accessoires, le locataire étant tenu de l’utiliser en « bon père de famille ».

4 – Cession et sous-location – Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser la dispostion des lieux, même gratuitement et par prêt.

5 – Conclusion du contrat – Le contrat est réputé signé lors de la communication des données personnelles et/ou bancaires, et par le versement du montant de la location en ligne ou par encaissement de l’acompte. Cette commande et validation a valeur de signature manuscrite et acceptation des termes du contrat et des conditions générales de location entre les parties.

6 – Montant de l’acompte – Lors de la réservation en ligne, le locataire se verra confirmer sa réservation quand :

  • pour une durée </= 90 nuitées , il devra s’acquitter du montant global de la location
  • pour une durée > 90 nuitées, il devra s’acquitter d’un acompte d’un mois de loyer+honoraires +services optionnels sélectionnés 

Frais de dossiers de 30 euros de frais annexes de préparation de l’appartement et de gestion du contrat de location. La réservation est confirmée à reception par le locataire d’un email de confirmation détaillé et lorsque son compte a été débité et crédité sur le compte de la CAPED5 S.A.S. – Nestyou ou confirmée immédiatement quand le paiement s’effectue en ligne par carte de crédit.

7 – Paiement du solde du séjour – Pour les locations > 90 jours, il est exigible maximum 30 jours avant l’entrée dans les lieux. Un mail sera alors envoyé pour rappeler le paiement du montant de location. Lors de la réception du paiement du séjour, un mail sera envoyé avec votre contrat de location, un book de bienvenue, un inventaire . Les conditions générales de location disponibles sur le site seront réputées connues et acceptées par le signataire du contrat.

8 – Moyens de paiement – les paiements de la location , voire  l’acompte et du solde pour les locations > 90 jours,  peuvent se faire par les moyens de paiement suivants : en ligne et sécurisé par carte de crédit (auprès du Crédit Agricole) pour la totalité du montant de la location et des services, par virement pour les réservations réalisées au moins 30 jours avant l’arrivée dans les lieux, sur le compte SAS CAPED5 IBAN FR76 1670 6050 2653 9419 3914 341 code BIC & Swift : AGRIFRPP867 ; par carte bleue  sur place pour les achats de services optionnels non inclus dans la location. L’option de réservation sur l’appartement choisi sera maintenue pendant 48 heures et retirée si CAPED5 S.A.S. – Nestyou , n’a pas reçu la confirmation du virement passé ce délai. L’appartement ne vous sera plus réservé. Aucune clé ne sera remise sans le règlement complet du séjour. Les chèques ne sont plus acceptés.

9 – Annulation et modification par le locataire – Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé ou électronique avant le début du séjour et la réception avisée par CAPED5 S.A.S. – Nestyou.

  • Si l’annulation est notifiée jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée, le remboursement de votre location pourra être fait, déduction faite des frais de dossiers .
  • En cas d’annulation moins de 30 jours avant la date d’arrivée : 50% du montant de la location sera gardé par CAPED5 S.A.S. – Nestyou ,
  • En cas d’annulation moins de 15 jours avant la date d’arrivée : 70% du montant de la location sera gardé par CAPED5 S.A.S. – Nestyou.
    Si le locataire renonce à la location ou ne se présente pas, il reste redevable de la totalité du loyer.

Aucune annulation par téléphone ne sera acceptée.

10 – Annulation et modification par le propriétaire – Si avant le début du séjour, CAPED5 S.A.S. – Nestyou annule ou modifie un élément essentiel du contrat, il doit en informer le locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique. Il sera proposé au locataire un séjour de substitution. Si le locataire ne confirme pas cette proposition, il sera remboursé immédiatement des sommes versées, toute diminution de prix venant en déduction des sommes restant éventuellement dues par le locataire et tout trop perçu éventuel étant restitué à celui-ci avant le début du séjour.

11 – Tarifs – Les tarifs affichés s’entendent toutes charges liées à l’appartement (eau, électricité, gaz, wifi, ménage avant votre arrivée, remise de clés) hors taxe de séjour, hors services complémentaires commandés sur site, hors frais de dossiers, hors VOD. Le tarif à la semaine correspond à 7 nuitées ;  au mois, à 30 nuits. Les locations pour des mois non complets seront faites au prorata des nuitées ( tarif mois + tarif journalier).

12 – Durée de la location – Elle ne pourra être supérieure à la durée mentionnée sur contrat initial sauf accord écrit entre les parties.

13 – Arrivée et départ –

  • Arrivée : s’effectue à l’adresse de l’appartement réservé, entre 14H00 et 19H00, sauf service de livraison de clé sur un lieu défini entre les parties. En fonction de l’occupation de l’appartement, une flexibilité des horaires d’arrivées pourrait être possible sur demande. Le locataire renseignera son heure d’arrivée exacte sur les lieux lors de son inscription à valider par sms la veille de son arrivée pour qu’un membre de l’équipe soit présent pour l’accueillir. L’adresse exacte et l’itinéraire précisant comment arriver sur place et le contact de la personne présente pour l’accueil seront mentionnées dans le book de bienvenue envoyé lors de la réception du paiement. Les coordonnées de l’hôtesse d’accueil pourront aussi lui être envoyé par sms suivant les périodes d’arrivées. Sauf accord entre les parties, en cas d’arrivée tardive les forfait sont les suivants : 20 euros après 19H00, 25 euros après 20H00, 50 euros après 23H30. En cas de retard ou d’imprévus de plus de 30 minutes et modifiant l’heure d’arrivée initialement donnée lors de votre réservation une retenue de 25 euros pourront être facturés. Aucune remise des clés ne peut être exigée si le locataire n’est pas à jour du paiement des sommes lui incombant. Arrivée et départs jours fériés ( base calendrier Français) et Dimanche : 30 euros de supplément. A son arrivée le locataire pourrait être tenu de présenter une pièce d’identité en cours de validité. Un état des lieux sera à disposition du locataire et envoyé lors de sa réservation . Le locataire aura la responsabilité de valider et de signaler tout manque ou anomalie au plus tard le lendemain de son arrivée, midi. Si rien n’est signalé, l’appartement sera estimé être loué en bon état de fonctionnement, et rendu tel que sauf preuve du contraire (article 1731 du code civil).
  • Départ : Le contrat prend fin au plus tard le matin à partir de 8H00 jusqu’à 10H00. Au delà de cet horaire, une nuit supplémentaire sera facturée sauf accord entre les parties. Une personne de l’équipe vous retrouvera sur place pour un état des lieux et la remise des clés. Le locataire pourra déposer les clés dans la boîte aux lettre prévue à cet effet. Avant 8H00 ou Après 10H00 : 30 euros de facturation, départs jours fériés du calendrier Français et Dimanche : 30 euros de supplément. La CAPED5 S.A.S. – Nestyou , aura la responsabilité de valider et de signaler tout manque ou anomalie au plus tard le lendemain du départ du locataire si le départ de ce dernier a lieu hors de horaires indiqués. Si rien n’est signalé, l’appartement sera estimé rendu en bon état de fonctionnement.

14 – Inventaire et état des lieux – L’état des lieux et l’inventaire sont réputés établis contradictoirement à défaut d’observations signalées par le locataire à son arrivée ou dans les 24 heures. A la fin du bail ils pourront être  à nouveau vérifiés par le locataire et signés des 2 parties, au cas échéant au plus tard le lendemain du départ du locataire si le départ de ce dernier a lieu hors de horaires indiqués.  Le locataire fera preuve de diligence pour prévenir CAPED5 S.A.S. – Nestyou  de toute casse éventuelle et dysfonctionnement.

15 – Résolution des litiges – En cas de litige, le tribunal des lieux loués sera le seul compétent. Toutefois il est rappelé que tout consommateur peut saisir un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

16 – Dépôt de garantie – Sera demandé lors de la réservation, en vue de répondre : aux dégradations générées dans le logement, le mobilier, les équipements, le vol, les arrivées tardives, un entretien défectueux en fin de séjour, aux consommations d’eau, de gaz, d’électricité dues, aux éventuels des impayés de loyers. Il est défini en fonction de la typologie de l’appartement.

17 – Paiement du dépôt de garantie – Par carte bancaire, espèces ou chèque français avec pièce d’identité  à son  arrivée  ou par envoi au siège de la  CAPED5 S.A.S. – Nestyou, à réceptionner 1 mois avant l’entrée dans les lieux .

18 -Montant du dépôt de garantie –

  • pour les séjours de moins de 90 jours , pour les studio : 500 euro, pour les F2 : 800 euros, pour les F3 : 900 euros
  • pour les séjour de plus de 90 jours : 1 mois de loyer.

En cas de perte ou vol de clé, badges, le locataire s’engage à payer le changement de barillet ou de système d’ouverture.

Cette somme sera rendue au locataire le jour du départ ou dans un délai de 3 semaines si et seulement si aucune dégradation n’a été générée dans le logement, sur le mobilier, les équipements , le vol, le ménage a été effectué en fin de séjour, si aucune surconsommation n’a été constatée consommations d’eau, gaz, électricité. A défaut, après déductions faites des sommes pour réparation des déprédations, vols, consommation d’eau, gaz, électricité dans un délai de 60 jours suivant restitution des clés. Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les dommages précités le locataire s’engage à rembourser ces frais sur justificatifs. Si le dépôt de garantie a été perçu en espèces, la restitution du dépôt de garantie pourra se faire par chèque en euros, ou par virement hors frais d’écriture sur  compte étranger. Le locataire accepte de garantir le paiement des dépenses et indemnisations lui incombant.  Dans cette hypothèse CAPED5 S.A.S. – Nestyou adressera sans délai les justificatifs correspondant. Pour le cas où le montant garanti s’avérerait insuffisant, le locataire s’engage à compléter les sommes dues à première demande du loueur sur la base des justificatifs fournis par celui-ci.

19 – Consommation d’eau et d’électricité – Les prix affichés sur le site incluent les abonnements pour les consommations d’eau et d’électricité dans les limites suivantes :

  • studio : 10kwh/jour
  • F2 : 15kwh/jour, F3: 20kwh/jour
  • F4 et plus : 25 kwh/jour.

Pour l’eau, la consommation sera de 0,15m3 par jour par personne. Pour les locations de plus de 3 mois, les consommation d’eau et électricité seront facturées au réel. Si le compteur indique heure creuse/heure pleine, les montants seront additionnés.

20 – Taxe de séjour et frais divers – La taxe de séjour est incluses dans le  tarif affiché, téléphone et VOD non inclus, intervention d’un artisan pour réparations inclues sauf si lié à une mauvaise utilisation de la part du locataire, pour perte de clés dans le logement, un double de clé pourrait être ramené en dépannage pour 90 euros en fonction des disponibilités des équipes. Des frais de ménage de 120 euros pourraient être retenus si l’appartement n’était pas rendu en bon état de propreté.

21 – Jouissance des lieux – Lors de l’entrée dans les lieux, le locataire s’engage à respecter les engagements suivants :

  • usera paisiblement du logement loué, du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Les règles de copropriété s’appliqueront au locataire
  • entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat sauf si le locataire a souscrit au service de nettoyage lors de son inscription sur le site. A défaut, si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, CAPED5 S.A.S. – Nestyou pourra réclamer leur valeur de remplacement. Si l’appartement n’est pas rendu dans un état de propreté similaire à l’arrivée (poubelles vidées et déposées à l’endroit  mentionné dans le book, vaisselle propre et rangée, linge de lit et maison plié dans salle de bain (lavé par CAPED5 S.A.S. – Nestyou ), CAPED5 S.A.S. – Nestyou sera en droit de réclamer un nettoyage forfaitaire exceptionnel fixé à 150 euros, les dépenses de remise en état ou libération de l’appartement seront imputée au locataire
  • ne pourra tenir pour responsable CAPED5 S.A.S. – Nestyou des dommages qui pourraient advenir sur lui même et ses co-locataires ou à ses effets personnels, causés dans les communs, par des appareils, mobiliers ou structures
  • ne commettra aucun abus de jouissance susceptible de nuire à la solidité ou à la bonne tenue de l’immeuble, soit d’engager la responsabilité de CAPED5 S.A.S. – Nestyou envers les autres occupants de l’immeuble ou envers le voisinage.
  • devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. En cas de plainte déposée, pour constatation de nuisances sonores la seule responsabilité du locataire est engagée, le dépôt de garantie sera retenu, le départ du locataire sera exigé sans que celui-ci ne puisse demander le remboursement des nuitées restantes. Le juge civil pourra être saisi afin de déterminer le montant du dédommagement et la constatation des nuisances .
  • veillera à la sécurité de ses enfants, ne devant pas s’asseoir sur les rebors de fenêtre, fermera porte à clé pour éviter les chutes dans l’escalier
  • ne pourra exercer aucun recours contre la CAPED5 S.A.S. – Nestyou en cas de vol et déprédations dans les lieux loués, coupure d’eau, gaz ou électricité et nuisance due au voisinage
  • respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis dans l’annonce, en cas de dépassement de la capacité d’accueil le loueur pourra refuser tout utilisateur supplémentaire et la modification du contrat sera considérée comme une rupture intervenue à l’initiative du locataire. 
  • ne pourra s’opposer à la visite des locaux si la CAPED5 S.A.S. – Nestyou ou son mandataire en font la demande.
  • ne déposera aucun objet quel qu’il soit de nature à gêner le passage dans les communs sauf aux endroits prévus à cet effet
  • il est strictement interdit de fumer dans le lieu loué, même à la fenêtre , même dans les toilettes, à défaut une indemnité sera demandée pour impossibilité de louer le bien en l’état dû à l’odeur de fumée et remise en état proportionnelle aux frais engagés soit un montant de pénalité minimal de 150 euros.
  • en cas de perte ou vol de clé/badge, le locataire s’engage à payer le changement de barillet ou de système d’ouverture.
  • animaux interdits, en cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour et sans aucun remboursement.
  • commerces contraires à l’ordre public interdits
  • les téléchargements illégaux sont interdits. Nous mettons à disposition un accès à internet, nous souhaitons vous inviter à adopter une attitude responsable quant à l’utilisation de cette connexion internet. En effet, nous nous engageons dans la protection du droit des créateurs et souhaitons vous associer à cette démarche en vous invitant à ne pas télécharger illégalement des contenus contrevenant au droit de la propriété intellectuelle sur internet. Un logiciel de partage de type « eMule » ou « uTorrent », lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver. Le site offrelegale.fr, créé par l’Hadopi, recense, plusieurs centaines d’offres culturelles disponibles en ligne, toutes catégories (gratuites ou payantes) et secteurs culturels (musique, VOD…) confondus.Pour obtenir l’ensemble de ces offres, rendez-vous sur offrelegale.fr.)
  •  ne pourra tenir pour responsable CAPED5 S.A.S. – Nestyou en cas de coupure de gaz, d’électricité, d’un dysfonctionnement d’internet ou des ascenceurs.
  • ne pourra prendre directement contact avec le propriétaire, ce qui est contraire aux engagements du propriétaire et de la SAS CAPED5 – Nestyou.
  • certains logements étant dotés d’affaires personnelles appartenant aux propriétaires. Le locataire devra donc les respecter sans les changer et les soustraire, tout comme respecter la disposition des meubles et des couleurs des murs sauf accord contraire avec le propriétaire. A défaut une remise en état sur devis lui sera déduite de sa caution ou sous peine de poursuites judiciaires.

22 – Résilitation de plein droit – En cas de manquement par le locataire à l’une de ses obligations contractuelles, ou encore en cas de violation d’une obligation légale réglementaire contractuelle, le présent bail sera résilié de plein droit sans délai dès l’envoi d’un courrier éléctronique rappelant la volonté d’user du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. Cette résiliation prendra effet le jour de la mise en demeure , si le locataire refusait d’évacuer la chose louée il suffirait pour l’y contraindre sans délai d’une simple ordonnance de référé.

23 – Rétractation – le droit de rétractation ne peut être exercé selon l’article L.121-17

24 – Assurance – Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature.

25 – Réclamations – Toute réclamation concernant le séjour doit être soumise au loueur sans délai. Toute autre réclamation lui sera adressée dans les meilleurs délais par courrier recommandé. Le loueur se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une dette antérieure.

26 – Protection des données – Conformément à la loi n°78-17 informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi relative à la « protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel » du 6 Août 2004 n°2004-801 le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par mail à contact@nestyou.com.

27- Garanties Financières : la SAS CAPED5 – Nestyou.bénéficie de Garanties Financières accordées par la SOCAF, 26 avenue de Suffren, Paris 15ème, pour transaction et gestion immobilières.

28- Assurances : la SAS CAPED5 – Nestyou.com est couverte par un assurance MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex.